Conditions générales de vente

 

 

Conditions générales de vente de https://nicelandseafood.fr

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SAS Nicelandseafood.fr au capital social de 6 000 Euros dont le siège social est situé au 11 rue Alexandre Adam, 62220 Boulogne-sur-Mer, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro RCS 841 833 882 ci-après dénommée "nicelandseafood.fr" et gérant le site Niceland Seafood, https://nicelandseafood.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Niceland Seafood, https://nicelandseafood.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre VIKING FRESH FRANCE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Niceland Seafood, https://nicelandseafood.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Niceland Seafood, https://nicelandseafood.fr est en rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement professionnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Nicelandseafood.fr conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Niceland Seafood, https://nicelandseafood.fr de la société nicelandseafood.fr, dans la limite des stocks disponibles. La société nicelandseafood.fr se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site Niceland Seafood, https://nicelandseafood.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) exprimées en hors taxes  (HT) ne prenant pas en compte de la TVA applicable au jour de la commande, la TVA s’applique selon le pays de l’acheteur. Tout changement du taux de la TVA s’appliquant selon l’acheteur. La société VIKING FRESH FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de livraison.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

La société Nicelandseafood.fr propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

-            Paiement par carte bancaire ou Paypal : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisis le mode de paiement de son choix : « Paiement Paypal » ou « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Paypal ou Carte bancaire afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Nicelandseafood.fr lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Nicelandseafood.fr il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Nicelandseafood.fr, 11 rue Alexandre Adam, 62280 Boulogne-sur-Mer, France ; soit par email à l’adresse suivante : shop@nicelandseafood.fr .

 

Article 5. Réserve de propriété

La société Nicelandseafood.fr conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 6. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par CHRONOFRESH, service de livraison de produits frais avec suivi, remise avec signature. Les délais de livraison sont de 48h à compter de la commande. Le transporteur  pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de CHRONOFRESH, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau Chronofresh le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Nicelandseafood.fr. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

Article 7. Garantie

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Nicelandseafood.fr qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer mail à l’adresse à l’adresse suivante : shop@nicelandseafood.fr, dans un délai de 24 heures après livraison.

 

 

 

Article 8. Responsabilité

La société VIKING FRESH FRANCE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Nicelandseafood, https://nicelandseafood.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société VIKING FRESH FRANCE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 10. Données à caractère personnel

La société VIKING FRESH FRANCE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : VIKING FRESH France, 11 rue Alexandre Adam, 62200 Boulogne-sur-Mer, France.

 

Article 11. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer situé au 16 rue de la Barrière Saint-Michel, 62200 Boulogne-sur-Mer.